News Release

Une étude met en lumière les violations du droit à la vie privée des enfants par les studios de jeux vidéo

Reports and Proceedings

University of Ottawa

L’équipe de recherche réclame des réformes juridiques visant à protéger les données des jeunes.

Selon une nouvelle étude exhaustive sur les politiques en matière de respect de la vie privée dans les jeux vidéo en Amérique du Nord, les studios ignorent délibérément les cadres juridiques afin d’exploiter les renseignements personnels et les données des enfants qui jouent à leurs jeux.

« C’est tout simplement scandaleux », s’insurge Thomas Burelli, professeur à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa et coauteur de l’étude. « Sur les 139 politiques en matière de confidentialité que nous avons étudiées, aucune ne respecte pleinement les cadres juridiques en vigueur, tant aux États-Unis qu’au Canada ou au Québec. »

Une équipe de recherche de l’Université du Québec à Montréal (UQAM), de l’Université d’Ottawa et de l’Université McGill constate que le système très opaque de collecte de données utilisé par les développeurs et les entreprises tierces sur le marché très lucratif des jeux vidéo témoigne d’une intention malveillante, les principaux acteurs bafouant les droits des enfants afin de collecter des données au moyen d’applications de jeux.

« Les studios de jeux vidéo demandent aux parents d’accepter des politiques de confidentialité très complexes à comprendre, parfois contradictoires et dont la légalité est très discutable, explique le professeur. Ils misent sur le fait que les parents sont peu susceptibles de prendre le temps de lire l’intégralité des politiques de confidentialité et que, même s’ils le font, ils ne se plaindront pas compte tenu de la complexité de la procédure à suivre. »

Thomas Burelli et ses coautrices et coauteurs, Maude Bonenfant (UQAM), Sara Grimes (McGill), Hafedh Mili (UQAM) et Jean Privat (UQAM) ont analysé les politiques de confidentialité des jeux vidéo destinés aux enfants de moins de 13 ans (moins de 14 ans au Québec) à la lumière des obligations réglementaires en vigueur aux États-Unis, au Canada et au Québec. Au total, 139 politiques ont été analysées, dont 84 sont celles de jeux gratuits, 2 de jeux semi-payants et 53 de jeux payants.

Les résultats démontrent l’urgence pour les pouvoirs publics de prendre des mesures législatives dans ce dossier. Ils laissent également présager un véritable bourbier juridique pour les fabricants de jeux vidéo, du fait qu’au Canada, environ 39 % des enfants de 6 à 17 ans seraient adeptes de jeux vidéo. Une action collective contre l’industrie du jeu mobile pour la collecte illégale de renseignements personnels dans certains jeux destinés aux enfants a déjà été intentée au Québec. 

« L’étude pourrait déboucher sur des poursuites judiciaires contre les studios dont les pratiques abusives ont été constatées et sur des réformes juridiques, car le besoin de réglementer les pratiques des studios est bien réel, explique le professeur. L’autoréglementation par les acteurs du secteur (studios et organismes de classification) est un échec : elle ne protège pas les intérêts des enfants en ce qui concerne leurs données personnelles. »

« Non seulement les enfants et parents n'ont pas accès aux bonnes informations pour donner un consentement éclairé, mais, en plus, des informations trompeuses donnent un faux sentiment de sécurité, surtout si le jeu présente un visuel très enfantin et innocent » résume la professeure Bonenfant.

Lisez le rapport complet, Jeux dangereux : la protection de la vie privée des enfants de moins de 13 ans dans les jeux mobiles.


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